Conditions générales de vente

Vanessa DE MATOS

20 CHEMIN DE LA CROIX PIVORT

69110 SAINTE FOY LES LYON

SIREN : 899 325 971

SIRET : 899 325 971 00013

Vanessam.coaching@gmail.com

Assureur responsabilité civile professionnelle : Beazley Solutions Ltd 124 Boulevard Haussmann 75008 Paris

1. Champs d’application


Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Vanessa M », entreprise individuelle immatriculée par Vanessa DE MATOS, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée sur le site internet www.vanessam-coaching.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. « Vanessa M» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par «Vanessa M» et est non contractuel.

2. Limites de responsabilité

Vanessa M n’est tenu que par une obligation de moyens. Vanessa DE MATOS ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.

Les services de Vanessa M concernent les domaines du coaching, du bien-être, de la spiritualité, des médecines douces et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.

La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ainsi que ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.


  1. Conditions de réalisation des Prestations


La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.vanessam-coaching.com


Les parcours de coaching sont soumis à la signature d’un contrat qui reprend les engagements respectifs des parties.


  1. Conditions financières


« Vanessa M » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « Vanessa M » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.


« Vanessa M » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5.1. Pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.


Les prestations seront payables sur place en espèces, carte bancaire et chèque.

Pour les prestations à distance, les paiements seront exigibles avant la date de la prestation 48h avant.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail ou SMS au moins 48h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.


5.2. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès, coaching,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 20 (vingt) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « Vanessa M » au moins 20 (vingt) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « Vanessa M », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture.

Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Vanessa M sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 35 (trente-cinq) pourcent du montant total de la facture.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 75 (soixante-quinze) pourcent du montant de la Prestation prévue.

6. Incapacité de travail


En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Vanessa DE MATOS se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de Vanessa M, le type de contrat ou d’engagement avec les clients de « Vanessa M » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Vanessa M » une indemnisation compensatrice.

 

 

7 – Gestion et protection des données

7.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes.

7.2. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

7.3. Sécurité et confidentialité

Vanessa M met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Vanessa M ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.4. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : vanessam.coaching@gmail.com ;

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante vanessam.coaching@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Vanessa M peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par Vanessa M sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : vanessam.coaching@gmail.com ;

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : vanessam.coaching@gmail.com

7.5. Évolution de la présente clause

Vanessa M se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Vanessa M informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

  1. Propriété intellectuelle

Vanessa M est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation de Vanessa M

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Vanessa De Matos/Vanessa M, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

  1. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à Vanessa DE MATOS par mail : vanessam.coaching@gmail.com

Ou par courrier : 20 chemin de la croix pivort 69110 Sainte Foy Lès Lyon

La réclamation est possible dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation d’une prestation. Au-delà, elle sera considérée comme non valable.  

  1. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. Droit applicable

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.